AAP – Mise en place du Contrat d’engagement jeune – volet Jeunes en rupture

1.Présentation générale de l’appel à projets

1.1 Au niveau national

Le Gouvernement a souhaité renforcer le cadre du droit à l’accompagnement des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d’exclusion professionnelle en instaurant le contrat d’engagement jeune (CEJ).

Inscrit à l’article L. 5131-6 du code du travail, le contrat d’engagement jeune est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur a été reconnue, qui ne poursuivent pas d’études, ne sont pas en formation et présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable.

De plus, les jeunes concernés doivent être prêts à s’engager dans un parcours d’accompagnement intensif. L’accompagnement proposé, adapté à la situation du jeune et défini avec lui, se caractérise en effet par une mise en activité systématique, soutenue et régulière du premier au dernier jour du contrat, d’au moins quinze à vingt heures par semaine avec pour objectif d’insérer le jeune dans l’emploi durable le plus rapidement possible à partir du moment où le jeune a été remobilisé.

Mis en œuvre par Pôle emploi et les missions locales, le contrat d’engagement jeune peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi (article L. 5131-6 du code du travail). A cet égard, l’article R. 5131-26 du même code précise que ces organismes peuvent également concourir à la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune de manière conjointe avec les missions locales ou Pôle emploi.

Cet accompagnement conjoint est particulièrement indiqué s’agissant des jeunes les plus en difficulté parmi le public jeune éligible au CEJ, suivi par les missions locales.

Cependant, en raison de freins liés au parcours (méconnaissance voire défiance à l’égard des institutions, manque de confiance en eux…), de l’absence de revenus, d’un logement stable ainsi que de freins d’ordre social, médical ou économique, une partie de la jeunesse peut se retrouver exclue ou en marge de l’offre d’accompagnement existante pour leur insertion professionnelle.

Ces jeunes, éloignés du service public de l’emploi, recherchent d’abord un accompagnateur qui les comprend, les écoute et leur redonne confiance. Ils plébiscitent des solutions concrètes et simples, d’accès aux biens essentiels, au logement ou aux soins pour répondre à leurs besoins de court terme. Leur situation doit être appréhendée dans sa globalité et les solutions proposées doivent agir de manière simultanée et coordonnée sur l’ensemble des difficultés. Elles supposent également un temps d’accompagnement dédié.

Ainsi, la remobilisation des jeunes et la stabilisation de certaines difficultés d’ordre social sont la plupart du temps un préalable à toute projection dans un parcours d’accompagnement tel que le CEJ et a fortiori dans un parcours d’insertion professionnelle durable.

C’est pourquoi, une première vague d’appels à projets a été initiée au printemps 2022. Elle avait pour objet de sélectionner des porteurs pouvant repérer, remobiliser puis co-accompagner avec une mission locale un jeune dans le cadre du CEJ.

Dans ce cadre, 185 porteurs ont été sélectionnés sur l’ensemble du territoire pour accompagner 20 000 jeunes au moins à la signature d’un CEJ puis pendant leur parcours en CEJ.

Afin de poursuivre cette dynamique, deux actions à destination de ces jeunes les plus précaires sont initiées, au moyen de 54 M€, afin de repérer au moins 18 000 jeunes en rupture et d’accompagner 9 000 d’entre eux à signer un contrat d’engagement jeune sur l’ensemble du territoire national :

  • La possibilité d’abonder les projets en cours sur le territoire pour compléter l’offre déjà déployée, en permettant aux porteurs déjà sélectionnés d’élargir leurs territoires d’intervention, d’augmenter la cible de public concerné, de viser davantage des publics spécifiques ou encore de prolonger leurs actions ;
  • Le lancement de nouveaux appels à projets régionaux.

Le présent cahier des charges s’inscrit dans le cadre de ce lancement de nouveaux appels à projets régionaux. Il peut permettre le cas échéant de retenir des projets déjà proposés lors la première sélection mais qui nécessitaient d’être retravaillés.

Il décline l’ensemble des modalités de déploiement de cette offre de service dédiée aux jeunes en rupture dans le cadre du contrat d’engagement jeune.

1.2 Au niveau territorial

En Guadeloupe, la première vague d’appel à projets a permis de sélectionner deux porteurs en capacité de de répondre aux exigences du présent cahier des charges sur la période 2023 – 2024 (CAVA et Objectif Insertion).

L’objectif fixé est de repérer 325 jeunes et d’en accompagner 200 dans le cadre du CEJ.

Ce sont ainsi plus d’une centaine de jeunes provenant des communes situées dans les communautés d’agglomération du nord grande-terre, de cap excellence et de marie-galante, qui vont bénéficier des actions de repérage, remobilisation pour faciliter leur entrée dans le dispositif CEJ suivi et d’un co- accompagnement Mission Locale / porteur projet.

2. Pu​blics cibles de l’appel à projets

Le contrat d’engagement jeune s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, et jusqu’à 29 ans révolus s’ils sont reconnus comme travailleurs handicapés, qui « rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation » (article L.5131-6 du code du travail).

De nombreux facteurs peuvent expliquer la situation de « rupture » d’un certain nombre de jeunes par rapport au service public de l’emploi (SPE) et plus généralement par rapport aux institutions, et témoignent de leur vulnérabilité sociale :

  • L’isolement et la distance aux institutions quelles qu’elles soient (SPE, école, structures sociales, …). Les facteurs de cet isolement ou de cette distance aux institutions peuvent être de nature géographique (directement liés à la question de l’accessibilité des structures et solutions d’accompagnement dans un certain nombre de zones rurales). Dans la plupart des cas cependant, un grand nombre d’autres facteurs sont en jeu : défiance vis-à-vis des institutions à la suite d’échecs trop nombreux, évolution dans l’économie informelle, conduites addictives de quelque nature qu’elles soient (substances licites, illicites, addiction sans substance, par exemple jeux d’argent, jeux vidéo, )
  • Un cumul de difficultés : précarité financière ; précarité dans le logement ; santé fragilisée (certains jeunes ayant pu traverser des situations de grande pauvreté ou de violence familiale) ; charge précoce de famille ; situation de handicap parfois sans qu’aucune démarche de reconnaissance officielle n’ait été engagée ; addictions plus ou moins récentes ; problématique d’illettrisme et d’illectronisme ; absence de diplôme ; peine à se projeter ; absence de réseaux de sociabilité et professionnels et de connaissances des codes professionnels (que l’environnement immédiat ne peut transmettre, la famille ou les proches vivant souvent dans la même situation d’exclusion) ; freins cognitifs et pratiques à la mobilité , etc.

Aussi, le volet « jeunes en rupture » du contrat d’engagement jeune s’adresse aux jeunes sans revenu et éloignés du service public de l’emploi.

L’éloignement du jeune vis-à-vis du service public de l’emploi peut concerner à la fois un jeune non inscrit auprès d’une mission locale ou comme demandeur d’emploi, ou un jeune inscrit n’ayant pas eu de contact avec son conseiller depuis au moins 5 mois (qui correspond à l’échéance à partir de laquelle le jeune est en mode « veille » dans le Système d’information des missions locales – I –Milo1).

Par ailleurs, le porteur pourra s’appuyer sur un faisceau d’indices afin de cibler prioritairement certains jeunes, cumulant des difficultés :

  • Absence de logement stable : les jeunes en hébergement (CHU, CHRS…), en errance, en situation de squat ou présents en bidonvilles, hébergés chez un tiers, en structures (FJT, résidences sociales…), en cohabitation subie ou en rupture familiale sont éligibles ;
  • Public spécifique (sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), public suivi ou anciennement suivi par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), sortant de prison, Mineurs non accompagnés (MNA) ou bénéficiaire d’une protection internationale (BPI), …) ;
  • Niveau de qualification, pour cibler les efforts vers les publics décrocheurs (niveaux 1 à 4, situation d’illettrisme/illectronisme, non ou faible maîtrise de la langue, …) ;
  • Problématiques de santé physique et mentale, incluant les conduites addictives de produits licites (tabac, alcool) ou illicites (drogues, quelle que soit la substance). Une attention particulière est à porter sur un usage problématique aux écrans.

Ce faisceau d’indice pourra également être pris en compte pour cibler, sur la base de l’examen au cas par cas de situations particulières, certains jeunes éloignés du service public de l’emploi, mais pour lesquels la condition d’absence de contact depuis au moins 5 mois n’est pas strictement respectée.

Vérification des conditions d’éligibilité :

Il appartient au porteur de projet d’identifier les personnes éligibles au regard des indices ci-dessus caractérisant la situation de rupture dans laquelle se trouve le jeune considéré.

La mission locale quant à elle est garante du respect des critères mentionnés à l’article L.5131-62 du code du travail pour la signature du CEJ.

 

 

Pour plus d’informations : 2023-07-24 AAP CEJ Jeunes en rupture Vague 2

Lien vers la démarche : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-mise-en-place-du-contrat-d-engagem

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